Juridique

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Le point sur le contrat d'Agent Commercial

agent commercialL'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux.

L'agent commercial exerce une profession indépendante de mandataire, il n'est donc en aucun cas salarié des entreprises faisant appel à ses services.

 

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Le point sur le contrat de travail temporaire ou d'intérim

code_du_travail.jpgLa conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.


Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

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Le point sur le CDD

fotolia 33835026 xsAujourd'hui en France, trois quarts des embauches se font en CDD. 

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est pourtant possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit 
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

 

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Le point sur le contrat de Chantier

contrat de chantierLe contrat de chantier est un acte par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Particulier dans sa forme, ce type de contrat permet de se séparer des salariés embauchés pour un chantier à la fin des travaux, sans recourir au licenciement économique.

 

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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

altLe Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu sous le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration.

Elle est spécialisée dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C'est un organisme technique créé en vue d'associer le personnel au maintien et à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Arrêtons nous quelques instants sur cette institution incontournable au service des salariés.

 

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Etendue et limites du pouvoir de surveillance du chef d'entreprise

altSelon une récente étude, les salariés consacreraient plus d'une heure par jour à surfer sur Internet à des fins personnelles pendant leurs heures de travail.
Ainsi, de nombreux employeurs ont ils décidé de filtrer l'accès au web au sein de l'entreprise en bloquant notemment l'accès aux sites frauduleux (sites de jeux ou de téléchargement illégaux...) ou aux sites qualifiés de préjudiciables à l'efficacité du salarié (réseaux sociaux, sites de videos, de musiques...).

Mais attention, tout n'est pas permis pour l'employeur.

 

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Les nouveautés de l'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013

Qualifié de "premier accord sur l'emploi depuis quarante ans" par le Président de la République, l'accord sur l'emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux était très attendu par les employeurs.

Cet accord se révèle au premier abord positif et semble répondre à un objectif commun pour le patronat et les salariés : la santé économique de l'entreprise et donc sa pérennité. Il apporte plus de souplesse aux entreprises tout en offrant un soutien et des avantages supplémentaires aux salariés.

Cet accord s'articule principalement autour de cinq axes.

 

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Commerce à domicile, VDI, statut d'autoentrepreneur : Attention à la Vente Pyramidale

Souvent présentée de manière flatteuse, la vente à domicile séduit de plus en plus de personnes.

Horaires souples, liberté d'organisation, retour sur investissement exceptionnel sont des arguments largement mis en avant par les sociétés proposant ce statut.

La crise économique actuelle accélérant le nombre de reconversions professionnelles, le statut de VDI a déjà séduit plus de 230 000 personnes.

Si ce statut semble au premier abord alléchant, force est de constater que de nombreux pièges attendent les nouveaux venus.

 

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La redéfinition juridique du harcèlement sexuel

harcelement sexuelLa nouvelle loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012.

Elle met fin au vide juridique créé trois mois plus tôt par le Conseil Constitutionnel et apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique qui faisait tant défaut auparavant.

 

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